L'office vous informe

Les contentieux autour des servitudes sont toujours plus nombreux. Les litiges surviennent régulièrement de nombreuses années après leur création et porte à la fois sur l’existence en tant que tel de la servitude mais aussi sur ses modalités.

Attention à ces droits qui sont attachés au bien et ainsi applicables aux propriétaires successifs.

C’est ce que nous a encore rappelé la Cour de cassation le 25 janvier dernier. Des propriétaires se prévalaient d’une servitude conventionnelle de passage et ont assigné le propriétaire du fonds servant en rétablissement de la servitude, dont celui-ci avait déplacé l’assiette.

Pour rejeter la demande des propriétaires, elle relève que si la nouvelle assiette comporte une pente de plus de 20%, en méconnaissance des prescriptions du plan de prévention des risques naturels (PPRN) “incendie de forêt” de la commune, ni la nouvelle, ni l’ancienne assiette ne sont conformes à ce plan en ce qui concerne la largeur du passage.

Au visa de l’article 701, alinéa 3, du Code civil, dont il ressort que “si l’assignation primitive de la servitude est devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêche d’y faire des réparations avantageuses, il peut offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne peut le refuser“, la Cour de cassation énonce ainsi qu'”en statuant ainsi, alors que si le propriétaire entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé“.

C.Cass.Civ.3ème, 25/01/2024, 22-16920 ;

Bon week-end à tous et à bientôt !

Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Il s’agit d’un document indiquant une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Les résultats calculés sont classés respectivement entre A et G.

Sa durée de validité est de 10 ans, sauf pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Pourquoi ce diagnostic est-il devenu déterminant pour les propriétaires ?

Pour des raisons écologiques et économiques (certains locataires se retrouvaient en effet à devoir des factures d’électricité disproportionnées), plusieurs mesures ont été mises en places ces dernières années pour supprimer les « passoires énergétiques ».

La loi Climat et Résilience d’août 2021, a ainsi assimilé le Diagnostic de performance énergétique à un critère de décence.

Les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location. Au 1er janvier 2028, ce seront les logements avec l’étiquette F qui seront exclus du marché locatif.

Depuis le 1er janvier 2023, c’est déjà 500 000 logements qui auraient été interdits à la location.

Une éclaircie à l’horizon ?

Le Ministre chargé de la transition écologique, Christophe Béchu, a annoncé mardi 13 février 2024 la révision du calcul du DPE pour les logements de petites surfaces (moins de 40m²).

Ce nouveau calcul a été annoncé comme devant permettre de sortir 140.000 logements de la catégorie des passoires énergétiques (étiquetés F ou G).

Pourquoi ce changement ?

Les logements de moins de 40m² présentent souvent des caractéristiques énergétiques différentes de leurs homologues plus spacieux.

Quid des diagnostics de performance énergétique déjà établis et en cours de validité ?

Pour les logements disposant d’ores et déjà d’un DPE, l'observatoire DPE-Audit de l'Agence de la transition écologique a mis en ligne un simulateur afin de savoir si un bien est concerné par le changement de calcul :

https://protection.retarus.com/v1?u=https%3A%2F%2Flnkd.in%2Fe8CT4PNd&c=11R4ueinOU&r=4NJTIB6mUi3kydimKbppqh&k=7s1&s=B1Egs1jG3zDyKbPAFhRUPwiPbxosDlVrBu0pniJwIaU

N’hésitez pas à consulter ce lien pour savoir si votre logement est concerné par ce changement.

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.